Informations légales sur l'organisation de loteries et de tombolas

PRINCIPE

Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

LOTOS TRADITIONNELS

L'organisation de "quines", de "rifles" et de "poules au gibier" est autorisée si leur public se restreint à un ensemble d'individus démontrant un intérêt personnel durable pour l'association.

Ampleur des enjeux


Sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 €.

Nature des lots à remporter

LOTERIES ET TOMBOLAS

L'organisation des loteries et des tombolas est soumises à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

Capital d'émission

Frais d'organisation


La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable. L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Affectation des bénéfices


L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique.
L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

Demande d'autorisation


La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02. L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

INCIDENCES FISCALES

Les recettes engrangées par l'association à l'occasion d'un loto, d'une loterie ou d'une tombola sont exonérés d'impôts et taxes si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles ( spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un loto, une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions.