Informations légales sur l'organisation de loteries et de tombolas

PRINCIPE

Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

• L'association entend, par ce moyen, créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif
• Elle possède une certaine ancienneté
• Elle agit de façon désintéressée.

LOTOS TRADITIONNELS

L'organisation de "quines", de "rifles" et de "poules au gibier" est autorisée si leur public se restreint à un ensemble d'individus démontrant un intérêt personnel durable pour l'association.

Ampleur des enjeux

Sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 €.

Nature des lots à remporter

• Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables.
• Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent
• Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

LOTERIES ET TOMBOLAS

L'organisation des loteries et des tombolas est soumises à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

Capital d'émission

• Au-delà de 7.500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis.
• Au-delà de 30.000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis.

Frais d'organisation

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable. L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Affectation des bénéfices

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02. L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

INCIDENCES FISCALES

Les recettes engrangées par l'association à l'occasion d'un loto, d'une loterie ou d'une tombola sont exonérés d'impôts et taxes si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un loto, une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions.